Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 17. - La situation au 1er août 1996 des contrôleurs principaux ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996 dans le grade de contrôleur principal.