B. - Faits générateurs (art. 18 à 22)
Les articles 18 à 22 du décret du 28 mai 1990 précité énumèrent les cas dans lesquels le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier des indemnités pour frais de changement de résidence.
Les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à taux plein dans les cas énumérés aux articles 18 (fonctionnaires) et 20 (agents contractuels) du décret.
En revanche, cette indemnité est réduite de 20 % dans les cas énumérés aux articles 19 (fonctionnaires) et 21 (agents contractuels).
En outre, l'ouverture du droit à indemnisation forfaitaire pour changement de résidence au titre des articles 19 et 21 du décret est soumise à une condition de durée de service minimum dans la précédente résidence administrative.