Article (Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)

Amélioration des modalités de gestion

des frais de déplacement

1o Information des comités techniques paritaires (CTP).

Dans un souci de transparence accrue, les CTP seront informés chaque année des orientations retenues en matière de frais de déplacement, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées.

2o Instauration d'une cellule de contrôle par ministère.

Chaque département ministériel est incité à développer un contrôle de gestion des dépenses de fonctionnement que constituent les frais de déplacement.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Le paiement de la dépense repose sur les principes généraux suivants :