Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 8 septembre 2000 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 8 septembre 2000 portant délégation de signature)
Art. 10. - En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.