Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Art. 15. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.