I. - PREAMBULE
La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite « Seveso II » (ci-après dénommée la directive, sauf indication contraire) concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Sans préjudice d'autres dispositions, cette directive est notamment transposée en droit français à travers la modification du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, la modification du décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées et par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000.
La transposition de la directive en droit français constitue une étape majeure du renforcement du dispositif réglementaire de prévention des risques associés aux activités industrielles impliquant des substances chimiques dangereuses. La présente circulaire vise à clarifier les innovations introduites par ces textes.
J'appelle d'emblée votre attention sur une difficulté propre à la mise en oeuvre de cette directive. Elle définit des prescriptions applicables à des établissements où sont présentes des substances dangereuses. L'arrêté reprend cette définition.
La notion d'établissement, définie dans l'arrêté comme un groupement d'installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes, évoquée par les articles 12 et 19 du décret du 21 septembre 1977 modifié, est dans le cas général une réalité industrielle de fait, déjà appréhendée par l'inspection des installations classées.