II. - Demandes de modification d'autorisation
de mise sur le marché
A. - Procédure nationale
1o 50 000 F pour toute demande de modification de type III présentée conformément à l'article R. 5146-33-9 du code de la santé publique.
2o 25 000 F pour toute demande de modification de type II présentée conformément à l'article R. 5146-33-9 du même code.
3o 6 250 F pour toute demande de modification de type I présentée conformément à l'article R. 5146-33-9 du même code.
4o Les frais complémentaires prévus au 6o du A du I du présent article sont perçus lorsque la modification demandée a trait à un site de fabrication du médicament concerné, situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.