Article (Arrêté du 30 octobre 2000 pris en application de l'article 1er du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public créés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France)

Art. 4. - En cas de dissolution intervenant avant le terme fixé par la convention constitutive ou à l'échéance de celui-ci, les délibérations de l'assemblée délibérante du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget.