Conditions à remplir pour solliciter
une licence d'entrepreneur de spectacles vivants
(Art. 1er du décret no 2000-609 du 29 juin 2000)
1o Etre majeur.
2o Justifier de la compétence requise en produisant soit :
- un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2) ;
- tout document justifiant une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine du spectacle (cette expérience peut être très variée, artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant ou enregistré) ;
- une attestation de formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle (il s'agit des formations assurées par les organismes compétents, agréés ou non).
Pour la délivrance de la licence d'exploitant de lieux (1re catégorie), le candidat devra en outre répondre aux conditions suivantes :
- attester d'un titre d'occupation du lieu (bail, convention de mise à disposition, titre de propriété) ;
- avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
3o Etre le dirigeant réel de l'entreprise, c'est-à-dire le représentant légal ou statutaire (l'interposition de personne est interdite) :
- gérant d'une société en nom collectif ;
- gérant d'une société en commandite ou d'une SARL ;
- président-directeur général ou directeur général d'une société anonyme ;
- dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts pour les associations et pour les établissements publics ;
- personne physique désignée par l'autorité compétente pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques.
4o Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale (voir fiches nos 5, 9 et 10).
5o S'engager à respecter le droit du travail et de la sécurité sociale et celui de la propriété littéraire et artistique.