2. Obligations qui s'imposent à l'employeur
qui détache temporairement des salariés en France
L'entrepreneur prestataire de services établi hors de notre territoire (le producteur qui vend un spectacle par exemple) est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII, de rémunération, de durée du travail, de conditions de travail et d'emploi des enfants dans les limites et selon les modalités déterminées par les articles D. 341-5 et suivants du code du travail.
Les entrepreneurs qui tenteraient de s'abriter derrière la qualification juridique des contrats de prestation de services dissimulant une fausse sous-traitance pour s'exonérer de toute responsabilité d'employeur en la transférant sur des tiers insolvables ou sur les salariés eux-mêmes s'exposent à des sanctions administratives et pénales.
Lorsque le contrat de prestation de services ne répond pas aux conditions fixées par l'article L. 341-5 du code du travail, on se trouve en présence d'une situation de fausse sous-traitance susceptible d'être qualifiée de travail illégal (dissimulation d'emploi de salarié, prêt de main-d'oeuvre ou marchandage). Devant une telle situation, la requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail fera peser la présomption de salariat non pas sur le producteur du spectacle établi à l'étranger mais sur le cocontractant établi en France. Si ce dernier devenait employeur par requalification du contrat, alors qu'il n'est pas titulaire de la licence de producteur, il s'exposerait aux pénalités prévues par l'article 11 de l'ordonnance pour exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacles.
Le non-respect du droit social (travail et sécurité sociale) et du droit de la propriété littéraire et artistique peut entraîner le refus ou le retrait de licence et le non-versement des subventions publiques.