4. L'instruction d'une proposition de retrait
(Art. 4 de l'ordonnance)
« La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique. »
L'administration peut être amenée à instruire une telle procédure soit à la demande de tout intéressé, soit à celle d'un membre de la commission, soit en constatant, lors de l'instruction d'un dossier, que les attestations sociales ne sont pas produites.
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée quinze jours avant la date de réunion de la commission à l'intéressé. Cette notification doit contenir l'exposé des motifs et inviter l'intéressé à produire ses observations. La commission régionale entend à leur demande les personnes à l'encontre desquelles cette procédure est engagée. Elle est obligatoirement saisie pour avis avant toute décision de retrait de la licence.
Chapitre IX
La décision d'attribution, de refus ou de retrait
de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
A l'issue de la réunion de la commission consultative régionale, il convient :
1o D'effectuer les éventuels suppléments d'instruction ;
2o De préparer la décision à la signature de préfet de département.