Article (Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat)

Art. 1er. - Les statuts de la société France Télévision annexés au présent décret sont approuvés.