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Article (Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche)

Article (Décret n° 2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-14 du code rural, les mots : « les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « les techniciens et les gardes-pêche ».

II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés » sont ajoutés après les mots : « Ils assurent ».