2. L'instruction d'une demande
de renouvellement de licence
Il s'agit de vérifier que les obligations liées à l'application des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ont bien été remplies et que les règles du droit d'auteur ont été respectées par le candidat au renouvellement. Le nouveau texte introduit en effet pour la première fois expressément la vérification du respect des règles du droit de la propriété littéraire et artistique comme condition au renouvellement de la licence.
La licence accordée pour une période de trois ans doit être renouvelée si l'exploitation de l'activité de spectacles est maintenue.
Le candidat doit expressément formuler une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours de validité. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande.
L'entrepreneur devra établir la régularité de sa situation au regard des lois sociales et de la propriété littéraire et artistique. Pour cela, il doit fournir les attestations d'adhésion aux organismes sociaux et de paiement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, GRISS, AFDAS, caisse des congés spectacles, médecine du travail...) et des droits d'auteur (fiche no 7).