3.2.2. Le non-respect des autres formalités obligatoires
(Art. 8 du décret)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 10 000 F) :
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, s'il n'a pas sollicité de licence ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;
- le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de spectacles la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée.
La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée par une amende dont le maximum est porté à 20 000 F.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (maximum 5 000 F) :
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent (mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret) ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 (nom, prénom ou dénomination sociale du producteur titulaire de la licence de producteur ou d'entrepreneur de tournées).
Les personnes morales encourent une amende d'un montant maximal de 25 000 F (quintuple de 5 000 F).