Article (Arrêté du 20 octobre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision)

Art. 1er. - Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public prévues par l'arrêté du 26 septembre 1996 susvisé sont applicables à la société France Télévision.