Article (Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 du méme décret, les mots : « au troisième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er ».