Article (Décret no 2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)

Art. 1er. - A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots : « 2e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « 3e échelon de la 2e classe ».