II. - Les interventions de la puissance publique
en matière immobilière
1o Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
- prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les servitudes d'utilité publique.
2o Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
- définition des travaux publics ;
- dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
- l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
- les permissions de voirie ;
- réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
- les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
- le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).