Article (Arrêté du 25 juillet 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001))

Art. 1er. - En application de l'article 632-3 du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2001-2002 (récolte 2001) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).