Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 :
- l'article 3 ;
- les I, II et III de l'article 37 ;
- la deuxième phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 48 ;
- l'article 64.