Article (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2000-2001)

Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

53,6 % à l'intitut technique des céréales et fourrages.