Article (Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale)

Art. 9. - Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».