Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)

Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire no 1 :

- receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;

- receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole ;

Commission administrative paritaire no 2 : inspecteurs du Trésor public hors métropole.