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Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Art. 3. - En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de la coopération.

La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :

- commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

- commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de la coopération : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de la coopération.