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Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 178 J

Les mots : « acquits-à-caution » et « acquits » sont respectivement remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)