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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 50

I. - L'article 138 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1o Dans le septième alinéa (5o), après le mot : « services », sont insérés les mots : «, associations habilitées » ;

2o Dans le huitième alinéa (6o), après les mots : « de toute autorité », sont insérés les mots : «, de toute association » ;

3o Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ».

II. - Le début de la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code est ainsi rédigé : « Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède... (le reste sans changement) ».