Article (Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum)

Art. 6. - Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral, et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 2000.