Article (Arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 1 200 F par séance de la commission.