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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 27

I. - Le premier alinéa de l'article 156 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 164 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables au témoin assisté et à la partie civile. »

III. - L'article 167 du même code est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties. » ;

2o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommmandée. »