Article 22
I. - Après l'article 82-1 du même code, il est inséré un article 82-3 ainsi rédigé :
« Art. 82-3. - Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « l'article 82-1 » sont remplacés par les mots : « les articles 82-1 et 82-3 ».