Article (Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article R. 351-4 du même code, les mots : « aux articles R. 351-10 à R. 351-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 351-7, R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1 ».