Article (Décret n° 2000-847 du 1er septembre 2000 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)

Art. 3. - L'article 20 du décret du 19 avril 1950 susvisé est abrogé.