Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1595

Au 1o, la référence : « , 809 » est supprimée.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I B-3o et II.)