Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 277 A
Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».