Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 209 quater

Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».