3. Suspension et suppression des aides
3.1. Réduction de cotisations sociales applicable
aux employeurs de personnels roulants « grands routiers »
La réduction de cotisations sociales est suspendue, pour l'ensemble des personnels roulants de l'établissement, dans les cas suivants :
1o Lorsque l'établissement ne respecte pas, pour un ou plusieurs des personnels roulants « grands routiers », la durée maximale de 50 heures par semaine ou 220 heures par mois civil prévue par le décret du 27 janvier 2000 ;
2o Lorsque l'établissement ne respecte pas les autres dispositions du décret du 27 janvier 2000, relatives notamment au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ;
3o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions relatives à la transparence prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
Les établissements déjà bénéficiaires de la réduction au titre de l'exercice 1997, 1998 ou 1999 voient le bénéfice de leur réduction suspendu pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers », lorsqu'il est constaté que :
- soit ils n'appliquent pas les nouvelles dispositions réglementaire ;
- soit ils n'ont pas renvoyé, dans les deux mois à compter de la réception du courrier de la direction régionale de l'équipement (DRE), le formulaire no 1 (relatif à la réduction de cotisations sociales) intégralement rempli, les bulletins de paie (et, le cas échéant, le document mensuel annexé) et l'engagement écrit prévus au 5 du a du paragraphe 4.1.1.
Le bénéfice de la réduction cesse d'être applicable pour le mois suivant celui au cours duquel les conditions rappelées aux points 1o, 2o et 3o ci-dessus n'ont pas été respectées pour un ou plusieurs des personnels roulants « grands routiers » de l'établissement et jusqu'au mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont à nouveau respectées pour l'ensemble des salariés concernés.