Article (Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes)

Art. 1er. - Est approuvée, en application de l'article R. 115-14 susvisé du code des ports maritimes, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.