Article (Décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés)

Art. 2. - Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, les mentions concernant les directeurs d'office public d'habitations à loyer modéré sont supprimées.