Article (Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Art. 3. - L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».