Article (Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)
Article (Arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique)
Art. 5. - Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :