Article (Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées)

Art. 9. - L'organisme certificateur fait rapport à l'administration de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine.