Art. 1er. - Il est créé un statut d'emploi de responsable de service chargé de la direction des services à compétence nationale, des services déconcentrés et de certains autres services de la direction générale de l'aviation civile.
Bénéficient de ce statut d'emploi les fonctionnaires chargés de l'une des fonctions de direction suivantes :
- chef des services à compétence nationale suivants : service du contrôle du trafic aérien, centre d'études de la navigation aérienne, service technique des bases aériennes et service de l'information aéronautique ;
- directeur de l'aviation civile ;
- directeur régional de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
- chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
- chef du service technique de la navigation aérienne ;
- chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
- chef de centre en route de la navigation aérienne.