2. Démarches à l'arrivée de la famille
Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par l'arrêté du 6 juillet 1999.
L'OMI est chargé de cet examen, qui permet de vérifier qu'aucun des membres de famille n'est atteint d'une des affections mentionnées au règlement sanitaire international, à savoir la peste, le choléra, et la fièvre jaune.
A cette occasion, le médecin signe et date le certificat de contrôle médical et le remet au délégué de l'OMI, qui le vise.
L'OMI informe :
- la préfecture et la DDASS compétentes, ainsi que le maire du lieu de résidence, par l'envoi d'un avis d'introduction (annexe 12) ;
- la caisse d'allocations familiales, par courrier comportant la copie du certificat de contrôle médical, l'attestation de logement et de ressources, accompagnée du relevé de l'enquête logement-ressources.
Par ailleurs, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, une attestation individuelle de contrôle médical est envoyée au domicile du demandeur (annexe 13).