Article (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 30 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-433 DC)

LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986

RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :