Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :
a) Au président ;
b) A des rapporteurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.