Article (Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés)

Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 30 240 F.