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Article (Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article (Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 162 du 14/07/20 0 page 10850 à 10851

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