Article (Arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Commission administrative paritaire no 1

Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.