Articles

Article (Arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL A))

Article (Arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL A))

Art. 5. - Le dossier d'inscription est déposé ou envoyé au centre d'examen par le candidat pendant la période d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Il comprend, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :

1. Une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen ;

2. Un certificat de participation ou une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi du 28 octobre 1997, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :

- pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;

- pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement ;

- deux enveloppes à ses nom et adresse.

Seules peuvent être admises à se présenter les personnes ayant remis un dossier complet pendant la période d'inscription.